Renvoi et délai de départ : de combien de temps est-ce que je dispose, et puis-je le prolonger ?

Vous avez reçu une décision de renvoi et vous vous demandez de combien de temps vous disposez encore ? La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration règle cette question à l'art. 64d LEI. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'on vous a fixé un délai de départ normal ou si le renvoi est immédiatement exécutoire.

La règle : 7 à 30 jours

« Approprié » signifie que le délai doit tenir compte des circonstances concrètes. Il faut pouvoir résilier son emploi et son logement, organiser le départ et préparer l'arrivée dans le pays d'origine. Plus vous avez vécu longtemps en Suisse, plus le délai devrait être généreux. Pour les enfants scolarisés, le semestre en cours devrait si possible pouvoir être terminé. Des problèmes de santé, par exemple un traitement aigu, peuvent aussi justifier un délai plus long. Pour un entrepreneur exploitant deux restaurants et employant du personnel, le Tribunal fédéral a jugé approprié un délai de trois mois afin de respecter les délais de congé et de trouver des acheteurs pour les immeubles (2C_631/2018).

Le délai plus long peut être accordé d'office ou à votre demande, dans la pratique aussi après la fixation du délai et, dans certaines circonstances, même après son expiration. Déposez néanmoins la demande le plus tôt possible et justifiez les motifs.

Lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire

Exceptionnellement, le renvoi est immédiatement exécutoire, ou le délai est inférieur à sept jours (art. 64d al. 2 LEI), lorsque :

• vous représentez une menace pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure
• des indices concrets font craindre que vous entendiez vous soustraire à l'expulsion (risque de disparition dans la clandestinité)
• une demande a été rejetée comme manifestement infondée ou abusive
• vous êtes repris par un État en vertu d'un accord de réadmission
• l'entrée vous a été refusée auparavant en vertu du Code frontières Schengen
• vous êtes renvoyé en vertu des accords d'association à Dublin

La loi cite notamment comme indices d'un risque de disparition dans la clandestinité : vous ne respectez pas votre devoir de collaborer, votre comportement antérieur laisse supposer une résistance aux injonctions des autorités, ou vous entrez en Suisse malgré une interdiction d'entrée (art. 64d al. 3 LEI).

L'exécution immédiate est l'exception, non la règle. Elle exige une motivation, le principe de proportionnalité doit être respecté, et vous devez avoir la possibilité d'exercer une voie de droit effective. Même lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire, l'effet suspensif peut être demandé et, selon le cas, accordé.

Dois-je déjà agir tant que le renvoi n'est pas entré en force ?

Non, pas de manière irréversible. Tant que le renvoi n'est pas entré en force, on ne peut pas attendre de vous que vous preniez des mesures irréversibles, par exemple résilier votre emploi ou votre logement. Il est seulement raisonnable d'exiger que, une fois l'entrée en force connue, vous preniez les dispositions nécessaires au départ et n'attendiez pas passivement la fixation d'un délai (arrêts du Tribunal fédéral 2D_32/2018 ; 2C_634/2018). Lors de la fixation du délai, il faut aussi tenir compte des retards entre la date du jugement et celle de sa notification ainsi que, si vous êtes représenté juridiquement, du temps nécessaire pour vous concerter avec votre représentation juridique.

Ce que vous devriez faire maintenant

• Lire attentivement la décision : date, délai, indication des voies de droit. Le délai de recours figure dans la décision elle-même.
• Faire examiner si un recours a des chances de succès, et demander l'effet suspensif.
• Si nécessaire, demander une prolongation du délai et l'étayer par des justificatifs : certificat médical, attestation scolaire, délais de congé, contrats de travail et de bail.
• Ne pas disparaître dans la clandestinité. Cela augmente le risque de mesures de contrainte et peut peser sur des demandes ultérieures.
• Examiner l'aide au retour et à la réintégration (art. 60 LEI) si un départ est effectivement imminent.

Conséquences à l'expiration du délai

Après l'expiration du délai, le renvoi peut être exécuté (art. 69 LEI), avec des mesures de contrainte pouvant aller jusqu'à l'expulsion. Une interdiction d'entrée est possible (art. 67 LEI), et le séjour illégal peut être punissable (art. 115 LEI). Quiconque le peut devrait donc agir avant l'expiration du délai, y compris par une demande de prolongation du délai.

État : octobre 2026. Cet article donne un aperçu et ne remplace pas un conseil juridique individuel ; la pratique et les exigences peuvent varier selon le canton et le cas d'espèce. Il s'agit d'une traduction de l'original allemand ; en cas de doute, la version allemande fait foi.