Regroupement familial avec le statut de protection S : qui peut rejoindre les personnes à protéger ?

Vous avez obtenu le statut de protection S en Suisse, mais votre famille est encore à l'étranger ou a été séparée pendant la fuite ? L'art. 71 de la loi sur l'asile (LAsi) est alors la disposition centrale. Il règle qui peut être inclus dans la protection provisoire en tant que famille. Des informations générales sur le statut figurent dans l'article Le statut de protection S en Suisse. Les règles relatives au statut de protection S sont continuellement adaptées sur le plan politique ; vérifiez donc toujours les directives actuelles du SEM.

Qui est concerné ?

La protection provisoire est accordée aux conjoints des personnes à protéger et à leurs enfants mineurs lorsque l'un des cas suivants est réalisé (art. 71 al. 1 LAsi) :

• Demande de protection commune : Vous demandez ensemble la protection, et il n'y a pas de motifs d'exclusion selon l'art. 73 LAsi.
• Séparés par les événements : La famille a été séparée par les événements visés à l'art. 4 LAsi, souhaite se réunir en Suisse, et aucune circonstance particulière ne s'y oppose.

Les enfants de personnes à protéger nés en Suisse bénéficient également de la protection provisoire (al. 2). Contrairement à l'asile accordé aux familles, la possibilité de refuser la protection en cas de circonstances particulières n'est pas prévue ici. Si des personnes ayant droit à la protection se trouvent à l'étranger, leur entrée doit être autorisée (al. 3).

Et les autres proches ?

Les parents, frères et sœurs, enfants majeurs et autres proches ne sont pas visés par l'art. 71 al. 1 LAsi. Le Conseil fédéral peut régler, pour d'autres cas, les conditions dans lesquelles un regroupement familial en Suisse est possible (al. 4). Cela signifie en même temps qu'il n'existe aucun droit individuel au regroupement d'autres membres de la famille. Les autres proches concernés et les conditions applicables sont fixés par le Conseil fédéral, dans le cas de l'Ukraine par une décision générale.

Situations particulières

• Soupçon de mariage forcé ou de mariage de mineur : Si, pendant la procédure, le SEM dispose d'indices d'un motif d'invalidité selon l'art. 105 ch. 5 ou l'art. 105a CC, il le signale à l'autorité compétente. La demande de regroupement est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité, en cas d'action en justice jusqu'au jugement entré en force. Si le conjoint se trouve encore à l'étranger, le signalement et la suspension n'ont lieu qu'après son entrée (al. 1bis).
• Mariages binationaux : Des difficultés surgissent surtout lorsque la personne potentiellement ayant droit à la protection doit être renvoyée vers un État tiers dont elle n'a pas la nationalité. Son droit d'être entendue sur l'installation dans cet État doit alors lui être accordé au préalable (TAF D-2207/2022).

Pièges

• Lien familial non prouvé : Les actes de mariage et de naissance, les pièces d'identité et les preuves de la séparation de la famille constituent le cœur de la demande.
• Séparation non expliquée : Dans le second cas, ce qui compte est que la famille ait été séparée par les événements visés à l'art. 4 LAsi. Décrivez de manière compréhensible les circonstances de la fuite et de la séparation.
• Motifs d'exclusion : En cas de demande commune, il convient de vérifier s'il existe des motifs d'exclusion selon l'art. 73 LAsi.
• Attendre un droit pour tous les proches : Le cercle est étroitement défini. Planifiez de manière réaliste qui est effectivement concerné.
• Documents de l'étranger : Les légalisations et les traductions prennent du temps, procurez-vous-les tôt.

État : octobre 2026. Cet article donne un aperçu et ne remplace pas un conseil juridique individuel ; la pratique et les exigences peuvent varier selon le canton et le cas d'espèce. Il s'agit d'une traduction de l'original allemand ; en cas de doute, la version allemande fait foi.