Admission provisoire (livret F) : droits et voie vers l'autorisation de séjour

Lorsqu'une demande d'asile est rejetée mais que l'exécution du renvoi est jugée illicite, inexigible ou impossible, la personne concernée est admise à titre provisoire. Ce statut est souvent mal compris : il n'est ni un droit de séjour au sens propre ni définitivement exclu de toute consolidation.

Quand l'admission provisoire est-elle ordonnée ?

Selon l'art. 83 LEI, l'admission provisoire est ordonnée lorsque l'exécution du renvoi est :

• illicite — par exemple parce qu'elle violerait des engagements de la Suisse relevant du droit international, en particulier le principe de non-refoulement (art. 33 Convention relative au statut des réfugiés, art. 3 CEDH) ;
• inexigible — lorsque la personne concernée serait concrètement mise en danger dans son État d'origine, par exemple par la guerre, une guerre civile ou une situation médicale mettant sa vie en danger ;
• impossible — lorsque l'exécution ne peut être menée à bien pour des raisons techniques, par exemple faute de documents de voyage ou de disposition de l'État d'origine à reprendre la personne.

Droits pendant l'admission provisoire

Le livret F autorise l'exercice d'une activité lucrative (art. 85a LEI) et est délivré et prolongé chaque fois pour douze mois, tant que les conditions subsistent. Un changement de canton n'est possible que de façon limitée, de même que le regroupement familial, pour lequel des délais particuliers, plus stricts que pour les réfugiés reconnus, s'appliquent.

La voie vers l'autorisation de séjour

Les critères déterminants sont les mêmes que pour la demande générale pour cas de rigueur : degré d'intégration, respect de l'ordre juridique, situation familiale et financière, ainsi que durée de la présence en Suisse. Dans la pratique des cantons, une telle transformation est souvent examinée après environ cinq ans d'admission provisoire, à condition qu'il y ait une bonne intégration.

Fin de l'admission provisoire

L'admission provisoire est levée lorsque ses conditions disparaissent, par exemple parce que la situation dans le pays d'origine change. Le canton l'examine périodiquement ; il n'y a pas de fin automatique après un certain temps.