Après dix ans de séjour en Suisse, beaucoup se posent la question de la naturalisation. Cet article présente les conditions formelles et matérielles de la naturalisation ordinaire selon la loi sur la nationalité (LN).
Conditions formelles : dix ans de séjour
Selon l'art. 9 LN, la Confédération n'octroie l'autorisation de naturalisation que si l'on prouve un séjour total de dix ans en Suisse, dont trois ans au cours des cinq dernières années précédant le dépôt de la demande. En outre, une autorisation d'établissement valable (permis C) est exigée au moment du dépôt de la demande.
Les dix ans ne doivent pas nécessairement être consécutifs ; ce qui compte est un séjour licite et effectif. Les cantons et les communes exigent en général en plus une durée minimale de résidence dans le canton et la commune actuels (en pratique souvent deux ans).
Conditions matérielles : critères d'intégration selon l'art. 12 LN
Une intégration réussie est examinée notamment sur la base des critères suivants :
- Respect de la sécurité et de l'ordre publics
- Respect des valeurs de la Constitution fédérale
- Compétences linguistiques dans une langue nationale (à l'écrit au moins le niveau de référence A2, à l'oral B1)
- Participation à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation
- Encouragement et soutien de l'intégration des membres de la famille
Selon l'art. 12, al. 3, LN, les cantons peuvent prévoir des critères d'intégration supplémentaires ; les exigences concrètes diffèrent donc selon le canton et la commune de domicile.
La procédure à trois niveaux
La naturalisation ordinaire exige l'accord de trois niveaux : la commune de domicile examine les conditions d'intégration locales et octroie le droit de cité communal, le canton octroie le droit de cité cantonal et la Confédération octroie l'autorisation de naturalisation. La naturalisation est en définitive prononcée par le canton (art. 14 LN).
Écueils fréquents dans la pratique
- Interruptions du séjour dues à de longs séjours à l'étranger, qui peuvent influer sur le calcul du délai
- Compétences linguistiques insuffisamment documentées (une attestation linguistique reconnue est en général exigée)
- Poursuites en cours ou dettes fiscales, qui peuvent être considérées comme un défaut d'intégration
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