Le séjour procédural expliqué simplement : puis-je rester pendant le traitement de ma demande ?

Imaginez : vous êtes venu en Suisse en visiteur ou en touriste, êtes tombé amoureux et souhaitez vous marier ici. Ou votre famille vit ici et vous voulez rester. Vous déposez une demande d'autorisation de séjour. La question qui se pose aussitôt : Puis-je rester jusqu'à la décision, ou dois-je quitter le pays ? C'est exactement l'objet du « séjour procédural ».

En bref

Que signifie « manifestement remplies » ?

Le Tribunal fédéral retient qu'il suffit que les chances d'obtenir une autorisation soient nettement supérieures aux chances d'un refus (ATF 139 I 37). L'autorité ne procède pour cela qu'à un examen sommaire et provisoire, et non à des investigations approfondies. C'est typique en cas de droits clairs, par exemple pour les conjoints de Suisses ou de titulaires d'une autorisation d'établissement (art. 42 et 43 LEI) ou en cas de droit à la protection de la vie familiale (art. 8 CEDH).

L'ordonnance mentionne trois points : vos documents attestent un droit, il n'existe pas de motifs de révocation et vous collaborez aux investigations (art. 6, al. 1, OASA). Bien que la loi dise « peut » : si les conditions sont manifestement remplies, l'autorité doit en règle générale autoriser le séjour.

Situations typiques

• Mariage : Le cas le plus fréquent. Le droit au mariage est un droit fondamental. Celui qui séjourne légalement en Suisse, par exemple comme visiteur, et veut se marier obtient donc, selon la jurisprudence et la doctrine, en règle générale une autorisation de séjour de courte durée ou une simple déclaration de tolérance pour la préparation du mariage ; dans le canton de Zurich, c'est usuel pour au moins trois mois, prolongeables de trois mois au besoin. Si les autorités veulent malgré tout vous inciter à quitter le pays, faites examiner la situation. La pratique varie selon les cantons.
• Membres de la famille ayant un droit : Celui qui rend visite à un membre de sa famille en ayant un droit et décide de rester peut également invoquer le séjour procédural.
• Changement du but du séjour : Celui qui est venu en visiteur et envisage autre chose peut aussi invoquer cette disposition. Pour les autorisations relevant du pouvoir d'appréciation de l'autorité, les chances sont toutefois plus faibles.
• Sans droit de séjour en Suisse : Même celui qui n'est pas présent légalement peut, à des conditions strictes, invoquer le séjour procédural (ATF 137 I 351 ; 139 I 37). Le Code civil exige en principe un séjour légal pour le mariage (art. 98, al. 4, CC) ; le Tribunal fédéral exige toutefois une exception lorsque les conditions seraient manifestement remplies après le mariage, que l'absence de droit de séjour est pratiquement le seul obstacle et que les papiers peuvent être obtenus dans un délai prévisible ; une durée d'environ six mois sert de valeur indicative (arrêt du Tribunal fédéral 2D_14/2021).
• Enfants scolarisés : Pour les enfants scolarisés, par exemple pendant une procédure pour cas de rigueur, l'intérêt de l'enfant peut commander un séjour procédural.

Ni des infractions bagatelles ni un risque purement hypothétique de recours à l'aide sociale ne suffisent pour refuser. Ce qui compte est un pronostic réaliste de l'avenir, et non une présomption.

Ce qui ne suffit pas

Louer un logement, signer un contrat de travail, scolariser des enfants, fonder une entreprise ou acheter un bien immobilier : tout cela ne fonde à soi seul aucun droit à une autorisation (art. 6, al. 2, OASA). L'autorité doit toutefois en tenir compte dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (ATF 139 I 37).

Délais à connaître

• Séjour sans autorisation : jusqu'à trois mois dans les six mois suivant l'entrée (art. 9 OASA). Si vous voulez changer de but, annoncez-vous au plus tard 14 jours avant l'expiration (art. 10, al. 2, OASA).
• Prolonger un visa : au plus tard 14 jours avant l'expiration, auprès de l'autorité cantonale des migrations (art. 11 OASA). Ce délai est un délai d'ordre : celui qui le manque peut tout de même invoquer le séjour procédural.
• Séjour déjà autorisé (séjour de courte durée, autorisation B) : La demande de prolongation doit être déposée au plus tard 14 jours avant l'expiration. Pendant la procédure, vous pouvez rester en Suisse, sauf décision contraire de l'autorité (art. 59 OASA).

Et l'autorité ? Peut-elle simplement attendre ?

Non. L'autorité doit traiter la demande avec diligence et ne peut pas la laisser en suspens jusqu'à l'expiration de votre délai ; même si elle juge l'autorisation douteuse, elle ne peut pas suspendre la procédure jusqu'à votre départ (arrêt du Tribunal fédéral 2C_76/2013). Si elle refuse le séjour procédural, vous pouvez la contester. Dans la pratique, l'effet suspensif est alors souvent décisif : demandez-le expressément.

Non applicable

L'art. 17 LEI ne s'applique pas aux ressortissants de l'UE/AELE qui invoquent l'accord sur la libre circulation des personnes : leur droit de séjour ne naît pas seulement avec l'autorisation.

Conseils pratiques

• Déposez la demande à temps et motivée par écrit : pourquoi les conditions sont-elles manifestement remplies ? Joignez des preuves.
• Notez tous les délais et respectez-les.
• Ne disparaissez pas : la transparence envers l'autorité fait partie de l'obligation de collaborer (art. 90 LEI).
• Ne prenez pas de décisions irrévocables (logement, emploi) en supposant que l'autorisation est acquise.
• Faites examiner le cas tôt, avant l'expiration de la durée de séjour sans autorisation.

État : octobre 2026. Cet article donne un aperçu et ne remplace pas un conseil juridique individuel ; la pratique et les exigences peuvent varier selon le canton et le cas d'espèce. Il s'agit d'une traduction de l'original allemand ; en cas de doute, la version allemande fait foi.