Autorisation de séjour pour les travailleurs qualifiés d'États tiers

Pour les employeurs et les travailleurs qualifiés issus d'États extérieurs à l'UE/AELE, la Suisse applique un régime d'admission nettement plus strict que pour les ressortissants de l'UE/AELE. Cet article explique les principales conditions d'une autorisation de séjour avec activité lucrative.

Contingents selon l'art. 20 LEI

Le nombre de premières autorisations de courte durée et de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative accordées aux ressortissants d'États tiers est fixé chaque année par le Conseil fédéral sous la forme de nombres maximums (contingents). Ces contingents sont répartis entre la Confédération et les cantons ; lorsque le contingent cantonal est épuisé, une autorisation ne peut être délivrée que l'année suivante.

Priorité aux travailleurs en Suisse

Selon l'art. 21 LEI, une autorisation ne peut être délivrée que s'il est prouvé qu'aucun travailleur disponible en Suisse ni ressortissant d'un État de l'UE/AELE ne peut être trouvé pour le poste. L'employeur doit pour cela, en règle générale, produire une annonce de poste et une documentation de ses efforts de recrutement.

Autres conditions

• Qualification : Une qualification professionnelle élevée est en règle générale exigée (diplôme universitaire ou plusieurs années d'expérience professionnelle recherchée).
• Conditions de salaire et de travail : Les conditions usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées.
• Intérêt économique : L'admission doit servir l'intérêt économique général.
• Logement : Un logement adapté aux besoins doit être disponible.

Déroulement de la procédure

La demande est en règle générale déposée par l'employeur auprès de l'office cantonal des migrations. L'office cantonal compétent (à Zurich, l'Office de l'économie et du travail, AWI) rend une décision préalable relative au marché du travail ; le SEM examine ensuite l'approbation au niveau fédéral et impute l'autorisation sur le contingent concerné. Après une décision positive, la personne concernée reçoit une autorisation d'entrée puis l'autorisation de séjour proprement dite.

Ce qui est possible en cas de refus

Si une demande est rejetée — par exemple parce que la preuve de la priorité des travailleurs en Suisse est jugée insuffisante — un recours peut être formé contre la décision de l'office cantonal. Une documentation soigneuse des efforts de recrutement dès la demande réduit considérablement ce risque.