Lorsqu'un groupe international transfère temporairement un cadre expérimenté ou une spécialiste vers sa filiale suisse, le transfert intragroupe est en règle générale le cadre juridique approprié — il est conçu précisément pour cette situation et se distingue d'une embauche externe ordinaire.
Base légale : art. 46 OASA
Le transfert intragroupe (au sein de l'entreprise) facilite l'admission de personnes déjà employées par une société étrangère du groupe et qui rejoignent la société suisse du groupe pour une activité de durée limitée. Situations typiques :
- Mise en place ou direction d'une filiale suisse nouvellement créée
- Transmission de savoir-faire ou de standards du groupe à l'équipe suisse
- Direction transitoire après une acquisition ou une restructuration
- Mission liée à un projet avec une date de fin clairement définie
Ce à quoi les autorités sont attentives
Pour le transfert intragroupe aussi, les conditions générales applicables aux ressortissants d'États tiers restent pertinentes — en particulier les contingents annuels (art. 20 LEI) et la preuve que le poste est effectivement occupé par une personne qualifiée déjà employée au sein du groupe, et non comme un moyen de contourner les obligations ordinaires de recrutement. Une documentation contractuelle claire de la relation de groupe et du caractère temporaire de la mission est en outre essentielle.
Sociétés du groupe de l'UE/AELE : une voie propre, plus simple
Pour les cadres qui viennent en Suisse depuis une société allemande, française ou autre du groupe établie dans l'UE/AELE et qui sont eux-mêmes ressortissants de l'UE/AELE, ce n'est en règle générale pas le transfert intragroupe selon l'art. 46 OASA qui est déterminant, mais l'Accord sur la libre circulation des personnes, nettement plus simple — sans examen de contingent. Le transfert intragroupe déploie son importance pratique surtout lorsque la personne transférée est elle-même ressortissante d'un État tiers, indépendamment du siège de la société du groupe qui l'envoie.
Planification pratique en cas de transferts récurrents
Les groupes qui procèdent à des rotations régulières vers l'équipe suisse bénéficient d'une structure de documentation propre et réutilisable (modèles de contrats de détachement, preuves de la relation de groupe) qui n'a pas à être élaborée à nouveau pour chaque transfert.
Vous prévoyez de transférer des cadres dans votre filiale suisse ?
Nous examinons sans engagement si un transfert intragroupe est la bonne voie et accompagnons la procédure.
Demander un premier entretien confidentiel