Création d'entreprise en Suisse : l'autorisation pour investisseurs et entrepreneurs

Le ressortissant d'un État tiers qui souhaite fonder et diriger lui-même une entreprise en Suisse a besoin pour cela d'une base propre en droit des étrangers ; la constitution de la société elle-même (p. ex. une Sàrl ou une SA) ne donne pas automatiquement droit au séjour.

Base légale : art. 19 LEI

Pour les ressortissants d'États tiers qui souhaitent exercer une activité lucrative indépendante, les autorités examinent trois groupes de conditions :

Comme les autres autorisations pour États tiers, cette catégorie est aussi soumise aux contingents annuels (art. 20 LEI) et à la priorité des travailleurs indigènes et de l'UE/AELE ; il n'existe aucun droit légal à l'octroi.

Ce que les autorités exigent concrètement

• Plan d'affaires avec une planification réaliste du chiffre d'affaires et du personnel
• Preuve des fonds propres ou du financement
• Curriculum vitæ et justificatifs de qualification du requérant
• Si la société est déjà constituée : extrait du registre du commerce et preuve de l'activité opérationnelle

La demande est déposée auprès de l'office cantonal de l'économie, qui rend une décision préalable relative au marché du travail avant que l'autorisation de séjour proprement dite puisse être délivrée.

Ressortissants de l'UE/AELE : nettement plus simple

Cette procédure lourde ne s'applique pas aux ressortissants d'Allemagne, de France et d'autres États de l'UE/AELE ; sur la base de l'accord sur la libre circulation des personnes, ils peuvent en principe s'établir directement en Suisse comme indépendants, sans examen des contingents ni preuve de l'intérêt économique général.

Comment nous vous accompagnons

Nous vérifions au préalable si votre projet remplit de manière réaliste les conditions de l'art. 19 LEI, accompagnons la préparation des documents et la communication avec l'office de l'économie compétent.